CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE – Le Chemin Adouci
Article 1 – Identification du prestataire
Nom : Fabienne LAZERAS
Nom commercial : Le Chemin Adouci
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse professionnelle : 10 rue du Vignemale, 64800 BAUDREIX
SIRET : 10251987300016
Email : fabienne@chemin-adouci.com
Article 2 – Objet
Le Chemin Adouci propose des entretiens individuels d’information portant sur la compréhension du parcours funéraire, en dehors de toute situation d’urgence liée à un décès.
Ces entretiens sont indépendants de toute entreprise funéraire et ne constituent ni une prestation d’organisation d’obsèques, ni une vente de produits ou services funéraires.
Article 3 – Modalités des entretiens
Les entretiens :
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sont individuels
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durent 50 minutes
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se déroulent exclusivement par téléphone
Le client s’engage à communiquer le numéro sur lequel il souhaite être appelé(e) avant le rendez-vous.
Article 4 – Réservation
La réservation s’effectue via le calendrier en ligne.
Toute réservation constitue une demande de rendez-vous.
Le créneau sélectionné est pré-réservé pour une durée de 24 heures dans l’attente du règlement.
À défaut de paiement dans ce délai, le créneau pourra être libéré.
Article 5 – Tarif
Le tarif d’un entretien est fixé à 45 € TTC.
Le Chemin Adouci bénéficie du régime de la micro-entreprise.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via CB et PayPal (lien transmis par email après demande de réservation).
La réservation devient définitive uniquement après réception du règlement.
Une facture sera émise et transmise au client après paiement.
Article 7 – Annulation et report
L’annulation est possible sans frais jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous.
Passé ce délai :
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Aucun remboursement ne sera effectué.
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Un report pourra être proposé selon les disponibilités du prestataire.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le rendez-vous est fixé avant l’expiration de ce délai, le client accepte expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 9 – Responsabilité
Les entretiens proposés sont des temps d’information et d’échange.
Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil notarial, ni un acte réglementé.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée quant aux décisions prises ultérieurement par le client.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : fabienne@chemin-adouci.com
Article 11 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.